Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008›Sect. CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 4
En vigueur depuis le 17 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000019654309#art-4