Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008›Sect. CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 3
En vigueur depuis le 17 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 11 106 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000019654309#art-3