Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L241-12, Art. L241-7, Art. L241-13, Art. L241-8, Art. L241-15, Art. L241-9
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Prolegi/LEGITEXT000019701340#art-21