Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L241-11, Art. L243-5, Art. L241-14, Art. L243-6, Art. L241-7, Art. L243-1, Art. L241-8, Art. L243-2, Art. L241-9, Art. L243-3, Art. L241-10, Art. L243-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000019701340#art-24