Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Voies de recours., Sct. CHAPITRE V : Voies de recours., Art. L243-1, Art. L245-1, Art. L243-2, Art. L245-2, Art. L243-3, Art. L245-3, Art. L243-4, Art. L245-4
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Prolegi/LEGITEXT000019701340#art-26