Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : Contrôle budgétaire., Sct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire., Art. L242-1, Art. L244-1, Art. L242-2, Art. L244-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1411-18 - Code des juridictions financières Art. L234-2
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Prolegi/LEGITEXT000019701340#art-25