Sect. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2007
Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-2