Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-5