Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L25 bis - Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-84