Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Art. 95
En vigueur depuis le 19 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Compensation, Art. L645-6 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-95