Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE

Art. 93

En vigueur depuis le 19 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 -3 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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legi/LEGITEXT000019945312#art-93