Sect. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Art. 99
En vigueur depuis le 19 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-99