Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 106
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis II. ― Le I s'applique aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-106