Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 107
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-107