Titre TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2008 SUR 2009
Art. 78
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2008 INTITULÉ DE LA MISSION en loi de finances pour 2008 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Administration générale et territoriale de l'Etat. Equipement des forces. Défense. Présidence française de l'Union européenne. Direction de l'action du Gouvernement. Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat. Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Interventions territoriales de l'Etat. Politique des territoires. Concours spécifiques et administration. Relations avec les collectivités territoriales. Gendarmerie nationale. Sécurité. Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. Travail et emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-78