Titre TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 76
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-76