Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 89
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. quinvicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quinvicies III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-89