Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I, III.-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. II. ―Abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-84