Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 142
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 :
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-142