Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 145
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué en 2008, au bénéfice de l'établissement public industriel et commercial OSEO, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'Institut national de la propriété industrielle pour le financement de l'effort financier en faveur des petites et moyennes entreprises. Le versement de la contribution se fait en une fois, avant la fin de l'année 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-145