Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. F. ― Mesures sectorielles
Art. 91
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 A, Art. 223 L III. ― Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-91