Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. F. ― Mesures sectorielles
Art. 92
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-92