Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. F. ― Mesures sectorielles
Art. 96
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater F II. ― Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-96