Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
Art. 101
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1500, Sct. D : Etablissements industriels. II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-101