Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
Art. 99
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. VI : Taxe perçue pour la région de Guyane., Art. 1599 quinquies B II. ― Le I s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-99