Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-13, Art. L532-2, Art. L532-3, Art. L532-5, Art. L532-6, Art. L536-3, Art. L532-1
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Prolegi/LEGITEXT000019067086#art-13