Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L533-1, Art. L533-2, Art. L533-3, Art. L533-4, Art. L533-5, Art. L533-6, Art. L533-7, Sct. Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché., Art. L533-3-1, Art. L533-3-2, Sct. Section 3 : Mise sur le marché., Art. L533-8, Art. L533-9, Art. L535-4, Art. L535-5, Art. L536-1, Art. L536-2, Art. L536-4, Art. L536-5, Art. L536-7, Art. L535-2

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legi/LEGITEXT000019067086#art-14