Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 19
En vigueur depuis le 27 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009. Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000019067086#art-19