Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 104 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 Sct. TITRE Ier : CONDITIONS DE LA MISE À LA DISPOSITION DES DÉPARTEMENTS DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DE LEURS COMPÉTENCES., , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, , , , Sct. TITRE II : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE LA LOI N° 85-1098 DU 11 OCTOBRE 1985 RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT, LES DÉPARTEMENTS ET LES RÉGIONS DES DÉPENSES DE PERSONNEL, DE FONCTIONNEMENT ET D'ÉQUIPEMENT DES SERVICES PLACÉS SOUS LEUR AUTORITÉ., , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000021201906#art-25