Titre TITRE VIII : COORDINATION DES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6354-2, Art. L6362-7, Art. L6362-7-1, Art. L6362-7-2, Art. L6362-7-3, Art. L6362-10, Art. L6362-6
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Prolegi/LEGITEXT000021334327#art-61