Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quaterdecies II.-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020538168#art-2