Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 7
En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes ― 7 366 2 283 A déduire : Remboursements et dégrèvements 0 0 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 7 366 2 283 Recettes non fiscales ― 1 089 Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 8 455 2 283 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes Montants nets pour le budget général ― 8 455 2 283 ― 10 738 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ― 8 455 2 283 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens ― 30 ― 30 Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes ― 30 ― 30 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ― 30 ― 30 0 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale Comptes de concours financiers 61 6 911 ― 6 850 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux ― 6 850 Solde général ― 17 588 II. ― Pour 2009 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 63,0 Amortissement de la dette à moyen terme 47,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6 Déficit budgétaire 104,4 Total 216,4 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 155,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2,5 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 37,7 Variation des dépôts des correspondants ― Variation du compte du Trésor 19,0 Autres ressources de trésorerie 2,2 Total 216,4 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros. III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
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Prolegi/LEGITEXT000020538168#art-7