Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
LOI
·
n° 2009-431
·
20 avril 2009
Rechercher
⌘K
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
En vigueur depuis le 20 avril 2009
35 articles
35 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil