LOI·n° 2009-431·20 avril 2009
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
En vigueur depuis le 20 avril 2009 35 articles 35 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIERPREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉESIMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 7sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
titolo TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009. ― CREDITSTITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009. ― CREDITS
sezione CRÉDITS DES MISSIONSCRÉDITS DES MISSIONS
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13titolo TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ETAT AArt. ETAT BArt. ETAT CArt. ETAT D