Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 19
En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 83 II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020538168#art-19