Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Art. 24

En vigueur depuis le 21 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I.A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L161-1-3 II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009. Il est applicable, quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale.

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legi/LEGITEXT000020538168#art-24