Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 88
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Prolegi/LEGITEXT000020538168#art-28