Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L330-2, Art. L330-5, Art. L330-8
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Prolegi/LEGITEXT000020538168#art-29