Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 17
En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1605 III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020538168#art-17