Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009. ― CREDITS›Sect. CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 13
En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 910 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020538168#art-13