Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009. ― CREDITS›Sect. CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 12
En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020538168#art-12