Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009. ― CREDITS›Sect. CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 10
En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020538168#art-10