Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 15
En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 G, Art. 199 sexvicies II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020538168#art-15