Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 novodecies II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020538168#art-3