Chapitre CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS

Art. 116

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L252-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L133-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L221-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-14, Art. L313-16, Art. L331-5, Art. L271-1, Art. L271-3, Art. L312-1, Art. L474-2, Art. L474-4 - Code civil Art. 449, Art. 459, Art. 459-1 - Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 ,

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