Chapitre CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Art. 119
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-8 - CODE DES COMMUNES. Art. L412-51 V. - Les I, II et III sont applicables en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-119