Chapitre CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Art. 117
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-6-1, Art. L332-15, Art. L332-29, Art. L332-30 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L520-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L520-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1585 C
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-117