Titre TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Art. 17
En vigueur depuis le 23 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6145-16 II.-Le I s'applique au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-17