Titre TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6152-1, Art. L6152-3, Art. L6152-4 - Code de la recherche Art. L112-2 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - Code de l'éducation Art. L952-23 - Code de la santé publique Art. L4111-1, Art. L4221-1, Art. L4381-4, Art. L4111-2, Art. L4221-12
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