Titre TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-8 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 , A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6145-6
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-21