Titre TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE III : FAVORISER LES COOPERATIONS ENTRE ETABLISSEMENTS DE SANTE
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-31